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Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Droit des sociétés
L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'arti...
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La crise, une aubaine pour les fusions-acquisitions ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de résistance pour les secteurs en souffrance, et de formidables relais de croissance pour s'adapter a...
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SARL et EURL à l’IR : la baisse de la majoration de 25 % pour non adhésion à un organisme agréé commence dès cette année

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Depuis 2006, les non salariés qui sont imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC, ce qui est le cas notamment des associés uniques d’EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt s...
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L’examen de conformité fiscale est né

Droit fiscal
Le décret 2021-25 publié le 13 janvier dernier vient préciser les contours du nouveau dispositif d’examen de conformité fiscale dont les commissaires aux comptes seront les acte...
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PAS et application du CIMR

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant la mise en place du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) aux contribuables « primo-défaillants » et not...
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La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel

Droit bancaire
Depuis plusieurs années, des dispositifs de défiscalisation immobilière se succèdent dans notre pays. Ceux-ci, et notamment le dispositif Pinelactuellement applicable, ont amené...
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