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Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier

Droit bancaire
Il est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard des « actifs numériques », notamment ceux qui prennent la forme de « cryptomonnaies »...
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Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions

Droit des sociétés
Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en termes de responsabilité et qu’ils sont protégés par les sociétés qu’ils représentent. Une telle croyance...
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Rapport de la DGFiP sur la facturation électronique

Droit fiscal
La loi de finances pour 2020 a prévu une obligation progressive de la facturation par voie dématérialisée entre 2023 et 2025...
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Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients et à leurs salariés. Des présents qui obéissent à des règles fisca...
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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d'une SAS. La portée de cette é...
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Echanges intracommunautaires de biens : commentaire administratif des mesures dites « Quick fixes »

Droit fiscal
L’administration intègre dans sa base Bofip les mesures de simplification dites « Quick fixes », applicables depuis le 1er janvier 2020, concernant l'exonération des livraisons...
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