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Prélèvement à la source : les rémunérations des dirigeants

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Comme pour l’essentiel des revenus, les dirigeants de société vont être soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2019. Les modalités seront différ...
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au sein du code de commerce afin d'y regrouper les mesures relatives aux sociétés cotées. La recodificati...
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PLF 2021 : suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances prévoit de supprimer l’obligation de faire enregistrer un certain nombre d’actes (et opérations) de la vie des sociétés...
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Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessionnaires d’actions et une dirigeante de la société dont les actions sont cédées...
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La France taxera les géants de la tech dès décembre

Droit fiscal
La France aura sa taxe pour les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) d'ici décembre 2020 selon Bruno Le Maire, ministre de l'économie...
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L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site...
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