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Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

Droit des sociétés / Procédures collectives
« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »...
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Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de leurs factures clients plus rapidement...
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux

Droit de la consommation
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifi...
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La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Environ 40% des créations de sociétés s’effectuent sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Comment expliquer cette attractivité ? En pratique,...
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Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Ces exonérations peuvent porter sur le bénéfice imposable...
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Déficit reportable dans les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 modifie provisoirement les règles de remboursement des créances de carry-back...
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