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Abattement sur plus-values de titres, et non prise en compte des titres détenus par un concubin

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Suite à un contrôle sur pièces portant sur l'année 2010, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du C...
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Prélèvement à la source : barèmes 2020

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compte l’abaissement du barème de l’impôt sur les revenus de 2020. L’administration fiscale vient d’intég...
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Le rachat de la dette des États par la BCE

Droit bancaire
Pour soutenir les États face à la crise économique qui surgit, la Banque centrale européenne a lancé une politique de rachat de dettes. Une décision qui ne ravit pas tous les pa...
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Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des c...
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Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques

Droit fiscal
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la c...
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Quelles sont les garanties dont bénéficient les contribuables vérifiés ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié...
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