Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de la crise sanitaire et économique. Dans ce contexte, une attention toute particulière doit être portée...

Loi de finances rectificative 2020 : extension temporaire du taux réduit de TVA à certains matériels et produits d'hygiène

Droit fiscal

Le taux de TVA de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lut...

Loi de finances rectificative 2020 : hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d'IR

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l'épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonératio...

Présentation des mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2020

Droit fiscal

Pour rappel le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2020 en Cons...

Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits

Droit bancaire

Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un prochain « retour à meilleure fortune » peut obtenir du juge la suspension, pendant deux ans, du paieme...

Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les centres de formalités des entreprises, les assemblées des coopératives agricoles, le comité social et é...