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Covid-19 et Intégration fiscale : un délai supplémentaire pour opter

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'option pour l'intégration fiscale au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 bénéficie du report de délai de la déclaration de résultats et peut ainsi être exercée jusqu'...
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Le Gouvernement précise les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

Droit fiscal
Le Gouvernement vient de publier un décret relatif au champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d’extraction et conditions d’acquittement de l’ensemble des com...
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Fusions-Acquisitions : impacts d'une crise inédite

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’année 2019 a été particulièrement fertile en fusions-acquisitions, avec un montant total d’opérations de 3 900 milliards de dollars. Et tout portait à croire, au début de l’an...
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Covid-19 : Précisions sur le régime social et fiscal applicable aux télétravailleurs

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Confinement oblige, le télétravail s’impose sur l’ensemble du territoire pour les postes qui le permettent. Cette nouvelle organisation pour le salarié comme pour l’entreprise e...
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Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact

Droit bancaire
Le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Cette décision doit être prise prochainement par les banques...
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Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer

Droit des sociétés / Procédures collectives
Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le...
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