Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Le dispositif de prêt garanti par l'Etat

Droit bancaire

Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros. La plupart des entreprises pourront en bénéficier, après avoir fait u...

Suite à succession ou donation : les bénéficiaires d’un contrat de capitalisation moins taxés

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Un impact pour les contrats de capitalisation. Leur fiscalité est aménagée, quant à la base de taxation des plus-values lors de la clôture d’un contrat, pour le bénéficiaire d'u...

Les assemblées générales dans le contexte du Covid-19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés sont mises à jour par une ordonnance du 25 mars 2020. Un décret doit venir préciser les modalités de te...

Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement

Droit des sociétés / Procédures collectives

Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoqu...

La Commission européenne autorise les aides d'Etat françaises visant à soutenir l'économie

Droit fiscal

La Commission européenne a autorisé trois régimes d’aides d’État français visant à soutenir l’économie française dans le contexte de la flambée de coronavirus. Ces régimes ont é...

Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises impactées par l'épidémie

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des...