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Impôts : fin des déclarations papiers en 2020

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale a récemment annoncé que les personnes ayant déclaré en ligne l’an dernier ne recevraient pas de déclaration papier cette année (actualité impots.gouv.fr...
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Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures...
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Investissement en SCPI : les différents choix

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéficiant de revenus réguliers grâce aux SCPI fiscales ou de rendement...
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard

Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui demande le paiement d...
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Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr

Droit bancaire
Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle peut être privée du droit au remboursement, mais la justice fait des exceptions...
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un profess...
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