Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la d...

Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le déclin du marché mondial des fusions et acquisitions se poursuit, les acheteurs nord-américains et de la région Aise-Pacifique peinant à réagir face à la baisse brutale des p...

Taux de l'impôt sur les sociétés de 2020 à 2022

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui devait conduire à un taux normal de 28 % en 2020 (Voir notre article) , a été amplifiée par la loi de...

Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou...

Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients

Droit bancaire

Une autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clients. Selon les Echos, « UBS France va taxer à son tour les dépôts de ses clients...

Retour sur les clauses noires en droit de la consommation

Droit de la consommation

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligation...