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Exonération de plus-values au titre de la résidence principale : cohérence des déclarations

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans la continuité des décisions de la juridiction administrative. Est mis en avant ici, l’usage du faisceau d’indices utilisé pour apporter la preuve qu’un bien constitue ou no...
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Holding et exonération fiscale Dutreil

Droit fiscal
a Cour d’Appel vient de rappeler que s’agissant d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal Dutreil accordé par l’article787 B du CGI ne peut se concevoir, au regard...
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Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants...
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illici...
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Montant 2020 pour la cotisation de solidarité sur les véhicule de société

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité pour l'usage privé d'un véhicule de société. Elle consiste en un montant mensuel forfaitaire par véhicule que l'employeu...
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Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Droit fiscal
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant...
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