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Investir en fonds PME et réduire ses impôts

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Différents supports d’investissement, tels les FIP, FCPI et FPCI, spécialisés dans le financement des petites et moyennes entreprises non cotées en Bourse, ouvrent droit à un bo...

Factures d'avoir et déclarations de TVA

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les factures d'avoir émises auprès des clients peuvent trouver différentes origines : un retour de marchandises non conformes, un rabais, une remise ou une ristourne...

Quid de la liquidation préférentielle

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas de performances moindres de l’entreprise financée au regard des perspectives qui l’avaient motivé. El...

Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents

Droit bancaire

Le magazine 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales accusent jeudi les banques de ne pas tenir certains engagements vis-à-vis des clients d...

Régime Dutreil-transmission : les sénateurs suppriment plusieurs articles

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a examiné et adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétau...

Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs

Droit de la consommation

Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs...

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