Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le principe concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement est qu'elle doit être supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Dans le cas contraire c'est cette derni...
Pour mémoire, la CJUE a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle introduites par le Conseil d’État, par décisions du 12 octobre 2018, parvenues à la Cour, respectiv...
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants vont pouvoir prétendre à l'assurance chômage. Ce dossier vous explique tout sur cette mesure...
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
On sait que l’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une filiale dont elle détient 100 % du capital peut être soumise à un régime simplifié...
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, présente ce matin le projet de loi de finances pour 2020...
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer...
