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Elargissement de l’obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger

Droit bancaire
Les personnes physiques, domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés o...
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La notion de holding animatrice

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gr...
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Entreprise individuelle : les conséquences fiscales d'une cessation d'activité

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Changement d’activité, départ en retraite, vente du fonds de commerce, voici quelques exemples de situation entraînant la cessation de l’activité d’une entreprise. Si la cessati...
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Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes

Droit bancaire
Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services fi...
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Expérimentation de la mensualisation du crédit d'impôt accordé pour l'emploi à domicile

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le gouvernement va expérimenter dans deux départements le versement mensuel du crédit d'impôt pour les ménages qui emploient un salarié à leur domicile...
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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire

Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des marchandises s’agissant notamment des critères de la destination et de l’utilisation du produit et...
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