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Précisions sur l'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pour la juridiction administrative, il résulte des dispositions du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l’application de la TVA sur la...
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Bilan de la régularisation des comptes cachés à l'étranger

Droit fiscal
L'État a récolté 9,4 milliards d'euros en impôts et amendes en cinq ans, grâce à une cellule mise en place après l'affaire Cahuzac pour régulariser les avoirs à l'étranger. Un r...
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en c...
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Vers un allègement de la fiscalité sur les donations

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Bercy est favorable à un allègement de la fiscalité sur les donations quand les finances publiques le permettront, a indiqué jeudi le ministres de l'Action et des Comptes public...
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Quid des clauses abusives

Droit de la consommation
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients...
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise à un repreneur. C’est une étape délicate qu’il convient de préparer minutieusement afin d’éviter le...
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