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Comment préparer la fusion absorption de deux sociétés ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour organiser le rapprochement de deux sociétés dont les dirigeants (actionnaires / associés) sont les mêmes, le code de commerce permet aux deux personnes morales de fusionner...
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné

Droit bancaire
Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, par l’intermédiaire d’un courtier, à l’assurance de groupe souscrite par la banque. Un tiers au contra...
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Imposition des plus-values immobilières sur les résidences principales : le régime actuel devrait être conservé

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pour mémoire, en janvier dernier lors d’une rencontre publique organisée à Bourg-de-Péage (26) dans le cadre du Grand Débat National, un intervenant avait suggéré au Chef de l’E...
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Réforme Dutreil : demande de précisions concernant l'apport de titres à une holding exonéré de droits de mutation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un député vient de demander au Gouvernement des précisions concernant la réforme du Dutreil et plus particulièrement l’une des conditions à remplir en cas d’apport de titre ayan...
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Comment sécuriser les opérations d'acquisition à l'international

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Ces investissements français à l'étranger prennent soit la forme de projet « Greenfield » (création de succursales ou filiales), soit de projet « Brownfield » (joint-ventures ou...
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Donation fiscalement et civilement rapportable

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers...
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