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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abais...

La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de...

Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Moins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de valeur attendu. Une récente étude du cabinet de conseil Wavestone a identifié trois noeuds, et, en cr...

Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d...

Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal

Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros...

Création d'une police spéciale en matière de fraude fiscale

Droit fiscal
Une brigade de super enquêteurs vient d'être créée pour traquer les fraudeurs fiscaux de haut vol. Dès mercredi 3 juillet, le nouveau service d'enquêtes judiciaires des finances...
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