Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

La réglementation de la facture

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions. Elle matérialise la transact...

Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles à une présentation simplifiée...

Non application de l'abattement sur la plus-value de cession de titre de l'associé non dirigeant d'une structure libérale

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La Loi de finances pour 2018 a instauré un abattement fixe de 500.000 euros pour les plus-values de cession de titres réalisées pour les dirigeants partant à la retraite. Ce dis...

A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?

Droit bancaire

Optimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants : la pratique n’est pas rare. Tentante, elle n’est toutefois pas sans poser problème. Rappel des rè...

Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits...

Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comp...