Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent, on le rappelle...

Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Depuis la promulgation de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, l'échange de documents portant sur la lutte anti-corruption de l'entreprise est devenu obligatoire lors des due dil...

Livret, PEL et CEL : comment déclarer les intérêts aux impôts

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les intérêts des livrets bancaires et autres produits de placement à revenu fixe sont imposables. Pour les déclarer à l’administration fiscale, vous pouvez conserver le prélèvem...

SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statuts imposent une révocation par...

Recours contre les révisions des évaluations des locaux professionnels

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Alors même que les recours contre les paramètres initiaux d’évaluation des locaux professionnels sont limités, les contribuables peuvent exercer un recours contre les mises à jo...

Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une opération non soumise à agrément réalisée avan...