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Comment bien appréhender l'ensemble des aspects d'un projet de fusion?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Un projet de fusion d’entreprises ambitionne de mettre en commun le patrimoine matériel et immatériel de deux entités, voire plus. Si la fusion se concrétise, elle induit soit l...
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L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant de libérer leurs apports en numéraire ultérieurement. Le gérant associé de la SCI demande à son coass...
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Fraude fiscale : les ministres veulent une coopération entre justice et administration

Droit fiscal
La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fiscale. Si cette circulaire revie...
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Droit d'entrée au bail commercial et TVA

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA. Une SARL avait conclu un c...
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Le système du quotient pour les revenus exceptionnels et différés

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème progressif, la perception de revenus exceptionnels ou différés peut entraîner une hausse importante...
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?

Droit de la consommation
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant un crédit à la consommation datant de février 2006. Que dit le code de la consommation concernant le...
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