Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech

Droit de la consommation

Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République, les sujets du numérique et de la tech ne tiennent pas une place prépondérante dans les discussions...

Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur les contours des prérogative...

Quels avantages fiscaux pour les loueurs en meublé non professionnels?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le statut de LMNP n'est pas nouveau en soi, car il a été créé en 1949. Il s'agit bien d'un « statut » au sens fiscal du terme qui génère par ailleurs des avantages fiscaux. Le s...

Affacturage et entreprises en difficultés

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’affacturage permet aux entreprises de transformer leurs « créances clients » (factures en attente de paiement) en une trésorerie immédiate. Cette solution permet d’accompagner...

Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés

Droit de la consommation

Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la ven...

La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée aux trois enfants du défunt, en...