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Crédit-bail immobilier et dispense de TVA

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Dans les situations suivantes, les deux ventes successives de l'immeuble bénéficient de la dispense de TVA (CGI art. 257 bis)...

Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui en a bénéficié. « Oui », pour le liquidateur de sa société mise...

Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de...

DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers

Droit de la consommation

Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numéros permettant d’accéder à un service payant par téléphone. Ils appartiennent à la famille des numér...

Pourquoi le CAC 40 ne déprécie presque plus ses actifs - Les Echos

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les sociétés du CAC 40 n'ont procédé qu'à 3,6 milliards de dépréciations de survaleurs. Un niveau jamais vu depuis 2014, mais qui sera difficile à battre en 2018...

La réforme de l'ISF fait chuter les dons

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

"Le passage de l'impôt sur la fortune ISF à l'impôt sur la fortune immobilière IFI fait ressentir une perte d'au moins 50% des dons en moyenne sur l'ensemble des associations ou...

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