Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère. Publication au JORF d'un décret fixant le...