Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision

Droit bancaire

Avant de refuser le paiement d’un chèque sans provision, une banque doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (c. mon...

Le prélèvement à la source : les principes

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le prélèvement à la source (PAS) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Les modalités d’application ne sont pas les mêmes selon le type de revenus perçus. Différentes...

La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une société civile, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du f...

Loi alimentation : cinq mesures qui vont changer vos habitudes

Droit de la consommation

Fin des promotions chocs, étiquetage plus clair, bio dans les cantines… De nombreuses mesures du projet de loi alimentation, qui arrive à l’Assemblée mardi, concernent directeme...

Quelles sont les différentes formes de Fusion-Acquisition ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le terme générique de Fusion-Acquisition, que l’on définit comme un transfert d’activité entre deux entités couvre en réalité une pluralité de situations...

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : comment opter pour l'impôt sur les sociétés ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les entreprises ayant été soumises par défaut à l’impôt sur le revenu peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Comment s’opère le changement de type d’imposition? Quelles co...