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Fraude à la carte bancaire : comment y faire face ? | Dossier Familial

Droit bancaire
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) évalue à 1,21 million le nombre de ménages victimes d’au moins un débit bancaire frauduleux en 2016. Dé...

La dissolution-liquidation amiable d'une société : procédure et conséquences fiscales

Droit des sociétés / Procédures collectives
La dissolution anticipée volontaire d’une société est décidée par les associés. En dehors de toute décision judiciaire ou d’ouverture d’une liquidation judiciaire, il s’agit de...

Rachat d'entreprise : comment s'y prendre ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le rachat d'entreprise en franchise ou hors franchise offre de belles opportunités d'affaires à qui sait dénicher la perle rare. Comment s'y prendre ? Quels sont les pièges à év...

Faut-il ouvrir le capital de son entreprise ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Rares sont les entreprises de croissance qui peuvent faire l’économie de nouveaux associés et d’investisseurs dont les apports diminueront mécaniquement le pourcentage détenu pa...

Résiliation de l'assurance-emprunteur

Droit bancaire
Depuis le début de l'année, les propriétaires ont la possibilité de changer leur assurance de prêt à chaque date anniversaire de leur contrat. Pour ces particuliers, des millier...

Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos

Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en...
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