Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.

Droit de la consommation

C'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer les grands principes de gaspillage alimentaire au secteur textile pour interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus et l...

Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Souvent synonymes de perquisitions et de saisies, les investigations des autorités administratives et judiciaires changent de braquet : elles sont de plus en plus à la charge de...

Le Conseil d'État : Modalités d'imposition des « bitcoins »

Droit bancaire

[...] L’administration fiscale a indiqué que les gains tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et co...

Publication de la liste des organismes sans but lucratif ouvrant droit à une réduction d'IFI pour dons

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent imputer sur la somme due au titre de cet impôt 75% du montant des dons effectués, dans la limite de 50 000 €,...

Achat en ligne : on ne pourra bientôt plus renvoyer un produit utilisé - Capital.fr

Droit de la consommation

Mieux protéger les consommateurs : c’est l’objectif de deux propositions de directives européennes, qui ont été présentées la semaine dernière. De fait, ces textes comprennent q...

Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

En l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable à une demande d'injonction de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal est le délai de droit...