Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le choix d’effectuer une donation avant cession de titres d’une société, plutôt que de céder ces derniers directement permet de gommer la plus-value de cession. En effet, lor...

Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag

Droit des sociétés

Négocier et conclure une reprise d’entreprise exige un savoir-faire professionnel qui permet de réussir l’enjeu dans y « laisser des plumes ». La reprise d`une entreprise est co...

Perquisition fiscale : saisie sur support informatique - Fiscalité | Dalloz Actualité

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièce...

Fiscalité : gare aux subtilités de l'impôt sur les plus-values mobilières - Les Echos

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les chefs d'entreprise n'ont pas toujours intérêt à opter pour l'abattement renforcé. Explications. Le diable se niche dans les détails. En l'occurrence, il se dissimule dans...

Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créancier est fixé par jugement mais le dirigeant de la société estime ce montant injustifié. Il interjet...

(Jur) Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et recours | Lextenso.fr

Droit des sociétés / Procédures collectives

Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre...