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Conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l'exercice de l'option pour le régime réel d'imposition

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Depuis l’imposition des revenus de 2017, les seuils du régime micro-BIC et du régime micro-BNC sont pratiquement doublés (CGI art. 50-0) et ils sont dissociés des seuils de la f...
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Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Droit de la consommation
Synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Quelles sont les obligations des commerçants ? Et quels sont les droits des consommateurs ? Tour d’hor...
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Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe

Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selon que l'état de cessation des paiements est ou non franchi. C'est pourquoi la définition de cet état...
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Fusions-acquisitions : l'année 2018 démarre très fort - Les Echos

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Plus de 215 milliards de dollars de transactions ont été signées en janvier. Un record depuis la crise financière. Sanofi, AIG, Celgene... En trois semaines, les dirigeants d...
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Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif

Droit des sociétés
Une société rachète les actions d'une autre entreprise et obtient une garantie de passif à cette occasion. Six mois plus tard, Monsieur Z, le président de cette société met en o...
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Petites entreprises : options d'imposition à formuler avant le 1er février 2018 - LégiFiscal

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui voudraient bénéficier d’un régime fiscal supérieur pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2018 ont jusqu'au 1er février prochain pour en faire la deman...
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