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Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre

Droit commercial
Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sénateurs. Ils sont notamment re...
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Responsabilité des banquiers : entre devoir de vigilance et principe de non ingérence

Droit bancaire
La banque n’a pas le droit de s’immiscer dans les affaires de son client. Si elle constate une anomalie dans le fonctionnement du compte de celui, elle doit dès lors faire preuv...
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Enquête ouverte pour « obsolescence programmée » contre Epson

Droit de la consommation
Une association de défense des consommateurs accuse l’entreprise de « programmer » la durée de vie des cartouches d’encre et a, en conséquence, déposé plainte...
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Bitcoin et fiscalité : ce qu'il faut savoir - Les Echos

Droit fiscal
Bien qu'immatériels et extrêmement volatiles, les bitcoins restent des actifs taxables. Petit aperçu de la fiscalité applicable, laquelle est malheureusement loin d'être attract...
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Mieux calculer le montant d'un préjudice économique - Les Echos Business

Droit commercial
Evaluer le montant de la réparation d'un préjudice économique reste un casse-tête pour les praticiens. Des fiches pédagogiques élaborées par la cour d'appel de Paris devraient l...
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Nouvelles mesures envisagées pour la Transmission d'entreprise, Fusacq Buzz

Droit des sociétés
Avec la sortie du PACTE du Gouvernement : Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, le MEDEF rend public 120 propositions de mesures autour des 6 th...
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