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Paris s'inquiète de la réforme fiscale américaine - Les Echos

Droit fiscal
La France a proposé un échange de vues sur la réforme fiscale américaine lors de l'Ecofin de mardi. Certaines dispositions seraient en contradiction avec les conventions fiscale...
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Des PME françaises pas toujours faciles à céder

Droit des sociétés
La transmission intrafamiliale n’est pas le mode de transmission privilégié des dirigeants d’entreprise français. Le baromètre de l’observatoire CNCFA Epsilon de la transmission...
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PFU : un dispositif anti-abus adopté par les sénateurs - LégiFiscal

Droit fiscal
Les sénateurs examinent actuellement en première lecture le projet de loi de finances pour 2018. Ils ont adopté en commission, un amendement visant à lutter contre les optimisat...
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La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Cour de cassation répond à cette...
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Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre

Droit commercial
Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le loca...
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Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision - Éditions Francis Lefebvre

Droit commercial
Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats entend modifier quelques ar...
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