Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée...

Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le...

DGCCRF - Cigarettes électroniques : réglementation et conseils

Droit de la consommation

Les e-cigarettes deviennent démontables, changeables, modifiables, adaptables, rechargeables, et accessoirement connectées à votre ordinateur ou smartphone. Mais comment être sû...

Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL

Droit commercial

Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparavant. La nouvelle sanction ne s'...

Réformes : confirmation des baisses d'impôt et lancement d'un plan d'action en faveur de la croissance des entreprises

Droit fiscal

Dans son discours à Niort le lundi 11 septembre 2017, Le Premier Ministre a confirmé les annonces faites le 30 août dernier par son ministre de l’Économie et des Finances et ann...

Transport aérien : indemnisation du client victime d'un retard - Éditions Francis Lefebvre

Droit de la consommation

Lorsqu’un vol aérien a un retard de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une compensation de 250 € pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins et de 400 € pour les vol...