Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel - Éditions Francis Lefebvre

Droit commercial

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux d...

Les mesures fiscales à venir liées aux orientations du Gouvernement en matière de stratégie économique

Droit fiscal

Dans le cadre des de la discussion au Sénat le 20 juillet dernier du projet de loi d’orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de l’an...

Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ? - Les Echos Business

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs com...

Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire - EFL

Droit commercial

Le bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, quelle qu’ait été la durée du bail dérogatoire ou d...

Une fiche de la Banque de France sur le financement participatif (crowdfunding) - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés

Le référentiel de financement des entreprises de la Banque de France s’enrichit d’une fiche récapitulative sur le crowdfunding. Rapide tour d'horizon des options qui s'offrent a...

QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La CJUE a récemment jugé que la contribution de 3% sur les dividendes (CGI art. 235 ter ZCA) ne pouvait pas être appliquée aux bénéfices redistribués par une société mère en pro...