Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d'une...

Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés

Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans...

Publication du décret autorisant l'administration fiscale à indemniser les « indics » fiscaux - Fiscalonline

Droit fiscal

Le gouvernement vient de publier le décret autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des informations conduisant à la découve...

Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise

Droit des sociétés

ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le point. Instauré il y a 13 a...

Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dir...

Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes

Droit fiscal

Le sénateur de l’Hérault M. Jean-Pierre Grand a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de reprise de l’administration fis...