Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire - EFL

Droit commercial

Le bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, quelle qu’ait été la durée du bail dérogatoire ou d...

Une fiche de la Banque de France sur le financement participatif (crowdfunding) - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés

Le référentiel de financement des entreprises de la Banque de France s’enrichit d’une fiche récapitulative sur le crowdfunding. Rapide tour d'horizon des options qui s'offrent a...

QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La CJUE a récemment jugé que la contribution de 3% sur les dividendes (CGI art. 235 ter ZCA) ne pouvait pas être appliquée aux bénéfices redistribués par une société mère en pro...

Contrôle fiscal : le droit à l’erreur se précise un peu | Dossier Familial

Droit fiscal

Réforme annoncée par le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, le droit à l’erreur fera l’objet d’un projet de loi dès la mi-juillet. Le projet de loi sur le droit à l...

Démission du gérant d’une SARL : décision définitive ! - Les Echos Business

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait été donnée lors d’une assemblée...

Contrariété de la contribution de 3% à la directive mère-filiales : quelles conséquences ? - Éditions Francis Lefebvre

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La CJUE vient de juger que la contribution de 3 % sur les distributions est contraire à l’article 4, 1-a de la directive mère-fille. Ce faisant, la Cour porte à cette taxe un co...