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Actualités

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après...
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NFT : les règles de TVA applicables

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les règles applicables en matière de TVA pour les NFT (non fungible tokens) ont été précisées par l’administration fiscale...
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LMNP en micro : le plafond de 15.000 € pour les meublés de tourisme non classés applicable dès 2023 sauf option

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale vient de confirmer dans une actualité BOFiP que la réforme de l’imposition des locations pour les meublés de tourisme non classés instauré dans la loi d...
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La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de so...
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Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur, des denrées alimentaires ou des produits des...
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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du...
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