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Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui...

Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans ce...

Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations

Droit fiscal / Fiscalité locale
Les associations sont, en principe, redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, c’est-à-dire pour les locaux qui ne sont pas o...

Loi de finances pour 2024 : le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (Péac) est défini

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le régime fiscal applicable au plan d’épargne avenir climat (Péac), nouveau plan d’épargne créé par la loi relative à l'industrie verte et réservé aux mineurs et jeunes adultes,...

Priorités de l'Autorité des marchés financiers pour 2024

Droit bancaire
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 18 janvier 2024, son plan d'action et ses priorités de supervision pour 2024...

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doi...
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