Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur, des denrées alimentaires ou des produits des...

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du...

Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure à suivre selon la loi Eckert...

L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure co...

Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que de titres de sociétés immobili...

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la sit...