Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impô...

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Droit commercial / Baux commerciaux

Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...

Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Droit commercial / Baux commerciaux

Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...

SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international

Droit des sociétés / Levées de fonds

La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants, annonce une levée de fonds de 285 millions d'euros. Cette opération permettra à l'entreprise d'accé...

Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la construction... Tour d'h...

Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°20...