Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Barème d'impôt révisé en 2024 : ce que cela signifie pour votre tranche fiscale

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le projet de loi de finances (PLF) 2024 prévoit notamment de modifier le barème de l’impôt sur le revenu. C’est l’une des mesures anti-inflation prévues pour l’an prochain. Zoom...

Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure

Droit des sociétés / Procédures collectives

Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit d...

Les banques craignent une fuite des dépôts de leurs clients avec l'arrivée de l'euro numérique

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Alors que la BCE plaide pour une limite de 3.000 euros numériques détenus par les particuliers, les banques s'inquiètent d'une fuite des dépôts...

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Droit commercial

Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle il...

CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donne...

Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Internet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, permet aujourd’hui d’accéder à une infinité de biens et de services. Les manquements aux règles des codes...