Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un...

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Droit commercial / Droit de la concurrence

Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est...

PLF 2024 : VERS DE NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION POUR LES MEUBLÉS DE TOURISME

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’ACTIVITÉ DE LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME RELÈVERAIT, POUR L’APPLICATION DU RÉGIME MICRO-BIC, DU SEUIL DE 77 700 € ET DE L’ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS DE 50 %. UN ABAT...

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescri...

PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale, étend le bénéfice du taux réduit de TVA à de nouveaux produits et prestati...

AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

POUR LES AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE, DEPUIS LE 30-10-2023, LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF EST FIXÉE À 45 JOURS SUIVANT LA MISE EN RECOUVREMENT (ET N...