Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à...

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Droit des sociétés / Procédures collectives

En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouvert...

Le propriétaire de bien immobilier doit désormais remplir une déclaration d’occupation

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’année 2023 est réellement synonyme de nombreux changements et nouveautés, notamment en matière de fiscalité. Plusieurs catégories de contribuables sont concernées, incluant le...

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Droit commercial / Droit de la distribution

Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un ré...

Retour en image sur l’installation de 335 m² de panneaux photovoltaïques sur les toits de nos locaux à LYON-FRANCHEVILLE.

ACTUALITÉS DU CABINET

Retour en image sur l’installation de 335 m² de panneaux photovoltaïques sur les toits de nos locaux à LYON-FRANCHEVILLE. Saône Rhône Avocats entend réduire significativement so...

Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause...