Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...

Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions

Droit fiscal / Fiscalité locale

Parallèlement à la publication du décret d’application attendu, l’administration enrichit sa FAQ consacrée à la déclaration des locaux d’habitation. Elle y précise notamment la...

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Droit commercial / Baux commerciaux

En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement...

Seuils 2023 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour l’année 2023 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas d...

Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le Conseil d'Etat précise expressément que les conditions permettant aux employeurs d'être exonérés de taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une ann...

Imposition des ventes de biens personnels

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les particuliers qui vendent leurs biens personnels, par Internet, à l’aide d’applications ou lors de vide-greniers, peuvent être redevable de cotisations sociales, de TVA voire...