Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Droit des sociétés / Procédures collectives

En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...

Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser...

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Droit commercial / Droit de la distribution

Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui...

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vente sur les parts...

Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. Un service en ligne est consacré à cette...

Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janv...