Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Droit fiscal / Fiscalité locale

Calcul et déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui constitue une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET)...

Cession de titres de SPI par les non-résidents

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) en France par des personnes morales ou physiques non domiciliées en Fra...

La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le même marché trois ans après la ce...

La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels...

Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l...

Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des...