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Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque

Droit bancaire
Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque...
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La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un...
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L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 301 € par salarié

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’aide financière aux services à la personne versée aux salariés par le CSE ou l'entreprise vise soit à faciliter l'accès à des services aux personnes et aux familles développés...
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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé

Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...
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La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Droit de la consommation
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non...
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IFI : le barème

Droit fiscal
La loi de finances pour 2018 a supprimé l'impôt se solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)...
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