Un conseiller en investissements financiers doit, en vertu de la loi, s’abstenir de recommander des opérations, instruments et services si le client ne le renseigne pas sur ses...
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre d...
L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP au lieu de la DGDDI (actualité impots.gouv.fr du...
L’appel de la société de gestion, partie en première instance en qualité de représentant légal d’un fonds de titrisation, est recevable même si la déclaration d’appel ne mention...
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Des modalités proches, mais un plafond triplé, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit le remplacement de la prime exceptionnell...
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale...
