Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Droit de la consommation

Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive...

Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Droit des sociétés / Procédures collectives

Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif e...

Entrepreneurs individuels : Bercy commente l'allongement des délais pour opter pour le régime réel

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’article 7 de la Loi de Finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour le régime réel d’imposition des entrepreneurs individuels dont le CA HT est situé en deçà des plaf...

Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente

Droit bancaire

Dans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de portefeuilles détentrice de contrats de capitalisations. La société n’avait pas opté pour l’impôt sur le...

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Droit de la consommation

Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit...

Exonération des assurances et du courtage en assurance

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opération...