Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique

Droit bancaire

La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique. Un euro numérique est une forme numérisée de monnaie de banque centrale directement accessible aux...

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian vient de demander des précisions au Gouvernement concernant la baisse du droit de partage sur les divo...

Bercy commente le renforcement du crédit impôt pour la formation des chefs d’entreprise

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Bercy commente au BOFIP l’article 19 de la LF pour 2022 qui a aménagé et renforcé le crédit impôt pour la formation des chefs d’entreprise. L’article 3 de la loi n° 2005-882 du...

Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France

Droit fiscal

Le Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France.

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Droit des sociétés / Procédures collectives

La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où e...

Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de...