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Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfant majeur est en principe imposé personnellement, mais il est possible de le rattacher à votre foyer...
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Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?

Droit bancaire
Malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement financier ? Sachez que la procédure dite de droit au compte, permet à t...
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Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée

Droit fiscal
La cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche...
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Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la déclaration 2022 d’ensemble des revenus de 2021 et de la déclaration d’IFI.
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Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle

Droit bancaire
Les taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent pas dépasser. Ils restent à des niveaux faibles, voire en baisse pour les prêts immobiliers sur une...
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n...
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