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Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse

Droit fiscal
La CJUE vient de rendre une décision concernant la législation allemande sur la TVA et relative au moment auquel un assujetti peut valablement déduire la TVA en amont au titre d...

Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Si un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respectés. Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration...

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividende...

Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l’assiette de l’impôt des dépréciations affectant certaines immob...

Et si la RSE pesait sur les futures fusions-acquisitions ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En tant que vice-président senior de l'organisation des services aux entreprises de Keysight, mon champ d'action s'étend, entre autres, à l'expérience et à la qualité client, au...

Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?

Droit bancaire
À partir du 17 mars 2022, avec l’accord de votre banque, vous pourrez utiliser votre Livret A pour payer des factures de téléphone ou d’Internet. En effet, un arrêté publié au J...
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